Lois WooCommerce

1. Validation de commande et contrôle de l’âge

Conformément aux articles L315-1 et L311-2 du Code de la sécurité intérieure, la vente des couteaux proposés sur ce site est strictement réservée aux personnes majeures.

Dans le cadre du processus de commande WooCommerce, l’acheteur doit obligatoirement :

• certifier être âgé de 18 ans ou plus,
• reconnaître que les produits vendus sont des armes de catégorie D,
• attester avoir pris connaissance des règles relatives au port et au transport des couteaux.

Toute commande validée sans cette confirmation sera considérée comme nulle.

2. Case de confirmation obligatoire (WooCommerce)

Avant le paiement, l’acheteur doit cocher la case suivante :

☐ Je certifie être majeur(e) et avoir pris connaissance de la réglementation relative à l’acquisition, au port et au transport des couteaux (armes de catégorie D).

Sans validation de cette case, la commande ne peut être finalisée.

3. Refus, annulation et suspension de commande

Conformément à l’article L121-11 du Code de la consommation, le vendeur se réserve le droit :

• de refuser ou d’annuler toute commande,
• de demander un justificatif d’identité,
• de suspendre la livraison en cas de doute sérieux sur la légalité de la vente.

Aucun dédommagement ne pourra être exigé dans ce cadre.

4. Livraison et transfert de responsabilité

La responsabilité du vendeur est transférée à l’acheteur :

• à compter de la remise du colis au transporteur,
• conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation.

L’acheteur est responsable de la réception, de la conservation et de l’usage du produit dès la livraison.

5. Archivage et preuve de la commande

Conformément à l’article 1366 du Code civil, les données enregistrées par WooCommerce (validation de commande, acceptation des conditions, adresse IP, date et heure) constituent une preuve valable de la transaction.

6. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes dispositions sont régies par le droit français.

En cas de litige, les juridictions françaises seront seules compétentes, conformément aux articles 42 et suivants du Code de procédure civile.

Vente interdite aux mineurs. Le port et le transport de ce couteau sont interdits sans motif légitime (articles L315-1 et R315-8 du Code de la sécurité intérieure).